Conditions générales de vente

Cette plateforme « Evénement » propose un ensemble de fonctionnalités avec notamment :

• Proposition d’un site Internet préconfiguré et clef en main
• Préprogramme et Programme
• Inscription des Participants avec proposition de forfaits gratuits ou payants (paiement en ligne ou autres modes)
• Suivi des inscriptions par les Organisateurs
• Soumission de communication par les intervenants
• Suivi des soumissions par un comité scientifique
• Édition des actes de l’événement par l’Organisateur.

L’usage de ces fonctionnalités est régi par les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – Définitions

Événement

Entrent dans le champ du terme « Événement » tout séminaire, colloque, symposium, journées, table ronde, discussion, groupe de travail ou assimilé.

Organisateur

La personne qui organise l’événement et assure sa mise en place et sa tenue.

Participant

Toute personne physique qui s’inscrit directement ou via un tiers (employeur, etc.) à un évènement.

Le Participant est ici considéré comme un consommateur faisant appel à un service Internet.

Intervenant

Toute personne physique qui présente une communication (orale ou affichée) ou anime des débats/échanges ou qui intervient à une table ronde.

Comité scientifique

Composé de toute personne physique qui examine, valide ou rejette toute proposition de communication ou d’intervention.

Webmaster / Gestionnaire de site

Toute personne qui gère le site internet.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation de l’outil en ligne « événement » et, le cas échéant, à tout paiement, au titre de l’inscription à un événement, proposés par l’Organisateur (INRAE) aux Participants sur un de ses sites Internet.

Les caractéristiques principales du service proposé (inscription, etc.) sont présentées sur le site Internet de l’événement concerné.

Le Participant est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation d’inscription à un événement, que cette manifestation soit effectuée sur inscription libre ou contre paiement.

Le choix de l’inscription à un événement est de la seule responsabilité du Participant.

Les coordonnées de l’Organisateur sont mentionnées sur le site de l’événement dédié.

Ces Conditions Générales de la plateforme « Événement » sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Participant dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, le Participant est ici invité à suivre les modalités décrites à l’article 9 des présentes conditions générales.

Le Participant déclare avoir pris connaissance :

• des présentes Conditions Générales de l’outil en ligne « Événement » et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription et de paiement en ligne,
• ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet dédié à l’événement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur constituent la preuve de l'ensemble des inscriptions et des transactions passées par le Participant via le site Internet dédié à l’événement.

La validation de l’inscription et, le cas échant du paiement, par le Participant vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ici à considérer comme des conditions générales de vente.

Le Participant reconnaît avoir la capacité requise pour s’inscrire et le cas échéant, payer l’inscription proposée sur le site internet de chaque événement.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'inscription voire, le cas échéant, à l’achat avec paiement portant inscription à un événement du Participant est celle en vigueur sur le site internet à la date de l’inscription ou à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – Inscription à un événement

3.1.      Inscription via un mandataire

Toute inscription d’une personne (mandant) par une autre personne (mandataire) à un évènement régi par la présente plateforme s’inscrit dans un mandat de la première à la seconde.

Le mandataire (celui qui inscrit une autre personne) répond non seulement de toute manœuvre frauduleuse mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

3.2.      Non usurpation d’identité

Par l’acceptation des présentes conditions d’inscription, que ce soit de manière directe ou via un mandataire, le Participant s’engage à :

• ne pas tenter d’usurper l’identité d’un tiers,
• ne pas usurper l’identité d’un tiers,
• ne pas faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui,
• ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui.

3.3.      Inscription à un événement à titre gratuit

Lorsque le site propose une inscription libre (c’est-à-dire sans contrepartie) à un événement et que le Participant souhaite s’inscrire, le Participant complète les informations requises par le site.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription par le Participant.

Le Participant a la possibilité de vérifier le détail de son inscription gratuite et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

Il appartient donc au Participant de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’inscription à l’événement ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Participant de la confirmation de l'acceptation de l’inscription par l’Organisateur, par courrier électronique.

3.4.      Inscription à un événement avec commande et paiement

Lorsque le site propose une inscription à un événement contre paiement et que le Participant souhaite prendre une inscription, le Participant sélectionne sur le site dudit événement les prestations qu'il désire commander (inscription – forfaits - nombre de nuitées – nombre de repas – supplément au titre du repas de gala – etc., suivant les choix proposés par l’Organisateur).

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription (commande) par le Participant.

Pour les inscriptions passées exclusivement sur internet, l'enregistrement et l’inscription sont réalisées lorsque le Participant accepte les présentes Conditions Générales, conditions générales valant ici Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Participant a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Participant de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Par principe, l’inscription à l’événement ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par courrier électronique au Participant de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Organisateur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet de l’événement concerné constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Participant et l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Participant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cadre des relations entre l’Organisateur et le Participant, les sommes versées d’avance sont à considérer comme des acomptes sauf lois et règlements contraires.

3.5.      Captation, enregistrement ou transmission de droit de la personnalité (image – voix - propos – etc.) lors de l’événement

Dans le cadre de l’événement auquel le Participant s’inscrit, ledit Participant, par la case à cocher sur le site lors de l’inscription, confirme ou infirme le transfert de ses droits de la personnalité notamment son droit à l’image, à sa voix et à son nom à l’Organisateur de l’évènement.

S’il accepte, le Participant valide que ce transfert de droit de la personnalité vaut :

• pour la durée de vie du site de l’événement ou de la valorisation des actes de l’évènement,
• reproduction et représentation des images fixes et animées, sons et/ou de l’image du Participant, ensemble et/ou séparément, et ce intégralement et/ou partiellement,
• dans le cadre de la seule promotion de l’événement ou de ses actes.

Le site pourra alors procéder à une diffusion vidéo ou une promotion sous forme d’images animées (vidéo) ou fixes (photos) par tous modes et procédés techniques numériques, sur tous supports écrits (ce qui comprend les publi-reportages et les publi-rédactionnels qui sont des articles de présentation rédactionnelle, à l’exclusion des annonces presse), audiovisuels, informatiques (ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques…), sur supports de type pellicule, papier, vidéo, et sur tous réseaux interactifs ou non dont le réseau mondial Internet.

Ce transfert est consenti gracieusement, pour le monde entier.

Il est entendu que cet éventuel transfert de droits de la personnalité est distinct de la liberté d’information conforme à l’intérêt légitime du public au titre de l’événement ou d’une action positive du Participant lui-même.

3.6 Déonto-vigilance - Intégrité des communications et des actes de l’événement

Aucune communication ne doit advenir sans que les travaux de recherche n’aient été validés préalablement aux plans éthique et légal dans le respect des standards nationaux et internationaux.

Tout intervenant ou Participant à l’événement s’engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter toute contribution, orale, écrite, fixe ou animée, ayant le plus haut niveau d’intégrité.

Dans ce cadre, tout intervenant s’engage :

• à déclarer tout lien d’intérêts et à s’abstenir en cas de risque de conflit
• à lutter contre et refuser toute situation de conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la bonne tenue de l’événement, tout Participant détectant une conduite inappropriée en tout domaine (déontologie scientifique – relation à autrui – relation à l’environnement) en fait part sans délai à l’Organisateur.

ARTICLE 4 – Tarifs si inscription à un événement contre paiement

Les tarifs en vigueur des inscriptions proposées par l’Organisateur sont fournis sur le site internet de l’événement concerné.

Les prix peuvent être variables en fonction du moment où l’inscription est effectuée.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet de l’événement concerné, l’Organisateur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Participant correspond au montant total de l'inscription (valant ici achat), y compris les frais afférents.

Un reçu est établi par l’Organisateur. Ce reçu est remis au Participant lors de la confirmation de l’inscription. Elle est conforme aux options proposées par le site de l’événement concerné (envoi par courrier électronique ou par voie postale).

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Par principe, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription (valant ici commande) par le Participant, selon les modalités précisées ci-dessus,

• par carte bancaire,
• en numéraire, sur place auprès de l’agent comptable et ce, dans la limite maximale des seuils réglementairement autorisés,
• par chèque bancaire,
• par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au Protocole SSL 128 bits et en conformité avec le code monétaire et financier français.

L’Organisateur se tient à disposition des Participants aux fins d’éventuels ajustements des modalités de facturation requis au titre de la gestion comptable desdits Participants.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Organisateur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Participant.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations : la tenue de l’événement

6.1.      Événement à titre gratuit

L’Organisateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour organiser l’événement.

Si l’événement est annulé ou déplacé à une autre date que celle initialement prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Participant, l’Organisateur informe le Participant sans délai et le plus tôt possible de cette évolution.

6.2.      Événement avec inscription contre paiement

Les inscriptions commandées par le Participant seront fournies lors de la tenue de l’événement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales complétées par les conditions particulières de vente accessibles sur le site de l’événement concerné.

L’Organisateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le Participant, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si l’événement est annulé ou déplacé à une autre date que celle initialement prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Participant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Participant dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation français.

Les sommes versées par le Participant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de l’événement.

L’identification de l’Organisateur est inscrite sur le site de l’événement concerné.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Rétractation en cas d’événement sur inscription à titre gratuit

Le Participant dispose d’un droit de rétractation. Il informe l’Organisateur au plus tôt en suivant les règles de bienséance de cette évolution quant à sa non-participation.

7.2 Rétractation en cas d’événement sur inscription contre paiement

Le Participant dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Organisateur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Participant, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « événement », auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué, par tout moyen écrit, au Participant par l’Organisateur.

Le droit de rétractation peut aussi être exercé par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’Organisateur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations à l’événement commandées est remboursé. Les services éventuels complémentaires d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs, parce qu’ils doivent être fournis à la date de l’événement ne peuvent être rétractés (article L 221-28 Code de la Consommation français).

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Participant sera effectué dans un délai de quatorze jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par l’Organisateur, de la notification de la rétractation du Participant.

ARTICLE 8 - Responsabilité de l’Organisateur

8.1 Responsabilité au titre des engagements

L’Organisateur est soumis à une obligation générale sur les résultats visés du fait de l’organisation de l’évènement.

Toute personne Participant à l’évènement s’oblige à contrôler les prestations attendues. En cas d’anomalie entre sa réservation et le service livré, elle en informe immédiatement l’Organisateur.

8.2 Limitation de la responsabilité de l’Organisateur

La garantie de l’Organisateur est limitée au remboursement des prestations à l’événement effectivement payées par le Participant.

L’Organisateur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

Les inscriptions et les éventuels services complémentaires fournis par l'intermédiaire du site Internet du site événement concerné de l’Organisateur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Participant se situe.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel dans le cadre de la participation à un évènement

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, les données à caractère personnel (DCP) recueillies dans le cadre de l’inscription à l’évènement sont le nom, le prénom [Lister les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription].

Ces DCP font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par l’Organisateur de l’évènement.

Ces DCP ont pour finalité la gestion de l’inscription à un évènement qu’elle soit effectuée à titre gratuit ou contre paiement, la gestion des contentieux et impayés, la gestion des réclamations.

Option 1 si l’évènement est à titre gratuit : La base juridique de ce traitement est l’exécution de la mission d’intérêt public.

Option 2 si l’évènement est à titre onéreux : La base juridique de ce traitement est l’exécution contractuelle.

Durées de conservation :

A l’issue des durées de conservation indiquées, les données seront détruites.

Ces DCP peuvent être communiquées aux services budgétaires et comptables de l’Organisateur ou de tout prestataire, services exclusivement chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion de l’événement.

Option : Indiquez si des transferts de DCP hors de l’Union européenne sont réalisés en précisant les mécanismes de confidentialité des données et la raison du/des transferts.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des DCP vous concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à adresse mail générique de l’Organisateur de l’évènement ou en écrivant à l’adresse suivante : adresse postale.

En cas de doute sur l’identité de la personne exerçant ses droits, un document d’identité signé sera demandé.

Le responsable de traitement a nommé un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel (DCP).

Vous pouvez le contacter par email à cil-dpo@inrae.fr ou par courrier à INRAE - 24, chemin de Borde Rouge –Auzeville – CS52627 – 31326 Castanet Tolosan cedex – France.]

Si vous estimez, après avoir contacté l’Organisateur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne http://www.cnil.fr/

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’événement est régi par les conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 11 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil français pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Participant.

L’Organisateur et le Participant renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil français et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de l’inscription, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil français, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges en cas d’événement avec inscription à titre payant

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales en l’espèce devant alors être considérées comme des conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Participant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Participant en cas d’événement avec inscription à titre payant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de son inscription (sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation français et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de l’événement, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• le prix de l’inscription à l’événement et des éventuels frais annexes ;
• la date à laquelle l’Organisateur s'engage à tenir l’événement ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de s’inscrire à un événement et donc de commander sur le site Internet de l’événement concerné emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Participant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Organisateur et au Prestataire.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation à télécharger ci-dessous doit être complété et renvoyé uniquement si le Participant souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des données le concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018. Il peut exercer ces droits en s’adressant par courrier à l’Organisateur de l’évènement dont l’adresse postale est indiquée dans la rubrique ‘Contact’ de ce présent site en accompagnant sa demande de son adresse complète et de tout document d’identité signé.